Résiliation d’un bail de location : Des règles précises à suivre

Contrairement à ce qui se fait parfois sur le marché, où l’on voit des propriétaires procéder de façon unilatérale et inattendue à la résiliation d’un bail de location, ce genre de procédure doit normalement suivre un certain nombre de règles.

Les lois qui régissent tout ce qui concerne les locations prévoient en effet des dispositions à prendre avant de rompre ce genre de contrat. Vous devez prendre connaissance de ces règles pour ne pas être victime de pratiques déloyales et vous faire expulser de façon injustifiée de votre domicile. Dans le même ordre d’idées, le locataire doit aussi suivre certaines conventions si c’est lui qui désire mettre fin au contrat.

1ère règle : Le locataire a le droit de connaître le motif de la rupture du bail

Le bailleur ne peut pas mettre fin à l’accord sans en notifier la raison à son locataire. Ce dernier est en droit de savoir pourquoi la résiliation est demandée, et il peut même la contester s’il trouve qu’elle n’est pas valable. Si par exemple le propriétaire indique qu’il souhaite récupérer son logement parce que la situation familiale du locataire a changé (naissance d’un enfant ou autres), ce dernier a tout à fait le droit de contester cet argument. Le bailleur a toutefois le droit de procéder à une résiliation anticipée en cas de non-paiement de loyer, de redevances accessoires ou d’un comportement inapproprié de l’occupant des lieux qui peut faire l’objet de plaintes. Dans ce cas, le locataire aura 30 jours pour s’en aller.

2e règle : Le bailleur doit notifier la demande de résiliation de bail par écrit

L’article 266l du Code des Obligations (CO) stipule que toute procédure de résiliation d’un bail d’habitation doit être notifiée par écrit. Mieux encore, le bailleur qui souhaite entamer une telle procédure doit utiliser un formulaire officiel pour en faire part à son locataire. Il faut signaler que si c’est un couple qui occupe les lieux, une copie de ce formulaire doit être envoyée à chacun des époux. La formule officielle en question doit être agréée par l’autorité du canton dans lequel est situé l’immeuble ou l’appartement, et indiquer au locataire la façon dont il doit procéder (délai dont il dispose et autorité vers laquelle se tourner) s’il décide de contester la résiliation. Il doit aussi y être mentionné la date de cessation prévue et comporter la signature manuelle du propriétaire.

3e règle : Le locataire a droit à un recours

Les locataires sont protégés par la loi et ont donc la possibilité de contester une demande de résiliation, qu’elle soit ordinaire ou anticipée. Ils doivent alors déposer dans un délai de 30 jours une requête s’opposant à la cessation du contrat de location. Passé ce délai, ils n’auront pas de recours possible. Le locataire peut même demander une prolongation du bail si la résiliation a de trop grosses conséquences sur sa vie, comme des difficultés financières ou familiales, problèmes dus à la pénurie de logements. Il reviendra à l’autorité de conciliation de décider si la contestation est justifiée et d’examiner si toutes les conditions sont remplies pour une prolongation du bail.

Résiliation par le locataire

Dans le cas où c’est le locataire lui-même qui souhaite mettre fin au bail, les choses sont bien plus simples, même s’il y a toujours des règles à suivre. Dès sa deuxième année de location, il peut en effet demander une résiliation en donnant un simple préavis écrit de 3 mois, sauf s’il trouve un autre locataire prêt à reprendre l’appartement, auquel cas le préavis est de seulement 1 mois. Il est nécessaire que chacune des parties respecte ces dispositions prévues par la loi pour que la résiliation de bail se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Lu 3534 fois Dernière modification le vendredi, 03 novembre 2023 11:43