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lundi, 09 janvier 2017 00:00

Résiliation de bail valable même en cas d'absence

Un pli suggéré non prit est également considéré comme reçu le dernier jour du délai de garde postal. Une résiliation du contrat de bail attribuée par pli recommandé est prise comme étant reçu dès les lendemains du délai de garde de l’avis de retrait dans la boite de messages du récepteur.

Le TF (Tribunal fédéral) a perquisitionné une locataire qui, ayant reçu une notification avait manqué le retrait.
Cette habitante de Canton à Genève était de retour des vacances le dernier jour de l’échéance du délai fixé pour rechercher le courrier recommandé. Elle avait par ailleurs prise connaissance de l’avis de retrait dans boîte à une heure tardive. L’office postal étant déjà clos à cette heure-là, elle n’était plus en mesure d’aller prendre la lettre. Petit problème ! Elle n’avait pas cherchée à savoir qui lui avait adressée ladite lettre.

Désavouèrent du tribunal de Canton
Deux mois déjà passés, le propriétaire avait renvoyé, sous pli simple, la résiliation du contrat de bail. Il rappelait par conséquent à la locataire qu’un pli recommandé non retiré était juridiquement considéré comme reçu et lu le dernier jour du délai de garde postal et déployait tous ses effets. C’est alors à la seconde réception que la locataire avait notifiée son départ en congé pendant la période à laquelle le PREMIER pli ait été envoyé par le bailleur.

A contrario à ce qu’a reçu la cour de Canton, la locataire n’avait pas qualité d’ignorer l’avis de retrait, indique le TF dans un arrêt rendu publique jeudi. Les juges de Lausanne affirment qu’elle aurait dû aller à la poste pour prendre connaissance du nom de l’expéditeur du pli recommandé au-delà du fait que le délai avait déjà été dépassé. Dans ce cas, elle pouvait ainsi s’adresser directement à l’expéditeur pour entrer en possession de la copie du pli.

Le fait que la locataire ne s’attendait pas à une quelconque résiliation de contrat et n’a prise aucun précaution pour éviter cela reste impertinent aux yeux du TF. Les juges confirment le rejet de l’acte de congé car introduit trop tard par la locataire.

Lu 629 fois Dernière modification le lundi, 09 janvier 2017 07:42
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