Les Vaudois s’apprêtent à se prononcer le 12 février prochain sur ladite nouvelle loi cantonale en faveur de loyers moins chers, qui trouve son sens dans la lutte contre le déficit de logements. Le combat à l’encontre de ce texte a été affirmé grâce à un référendum par des milieux immobiliers qui dénoncent une administration trop juste et des atteintes importantes à la propriété.
Au terme d’un processus long et laborieux d’une dizaine d’années, le Grand Conseil a fini par adopter en Mai 2016 dernier un compromis concernant le logement : l’arrêté sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), validée par la majorité de la manne politique. Malgré cette approbation, la Chambre vaudoise immobilière constituée des opposants ne se sont pas fait prier pour mettre en place un référendum.
Pour les auteurs de la LPPL, venant des rangs de l’Asloca, du camp rose-vert et du centre principalement, cette pénurie infinie que vit la région depuis une grosse vingtaine d’années doit absolument prendre fin maintenant. Ils mettent en avant la classe basse (moyenne aussi) qui selon eux ont aussi droit d’avoir des appartements à des prix abordables pour pouvoir pallier à leurs différentes situations. Ils ne tardent pas à préciser que le fait qu’on ait laissé ce grand marché à l’économie purement capitaliste fut un échec. Il est grand temps de changer les choses.
Outils utiles pour les communes
Selon les chaleureux mots de la conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Metraux, ce projet est une d’une très grande envergure et représente un « bon compromis ». « On a répondu à certaines craintes en réduisant le droit de préemption » réaffirme-t-elle (la priorité étant axée uniquement sur les communes pour acheter des parcelles).
D’un autre angle, la loi prévoit par ailleurs un droit à l’information pour ces locataires lors des travaux. Elle empêchera une ébullition excessive des loyers en mettant les bien-fondés des transformations en avant.
Droit de préemption
Les nouveaux outils mis à la disposition des communes (bonus de construction, droit de préemption et de préemption) permettront de construire plus rapidement de nombreuses unités supplémentaires. Selon les calculs du Conseil d'Etat, ils seraient de 2000 de plus au cours des cinq dernières années, juste avec le système de bonus.
Ce droit de préemption ne s'appliquera pas à toutes les parcelles du canton et ne sera exercé que sur des terrains mis en vente (pas d'expropriation). C'est un outil qui préserve les intérêts de la famille et qui n'est exercé que si la municipalité le souhaite. En 2015, les ventes soumises à un droit de préemption ont été estimées à moins de 15%.
Argument fallacieux
Le Comité «Non à une pénurie plurielle de logements prévus par la loi» réunissant des représentants de l'immobilier, des affaires et des députés PLR et UDC dénonce toute une série de mesures touchant la propriété. Selon eux, ils permettent aux pouvoirs publics de bouleverser le droit de propriété sans garantir la construction d'un seul logement supplémentaire.
De plus, les référendaires estiment inacceptable que le gouvernement utilise dans les pamphlets officiels tels que les colis et les terres pour désigner les objets auxquels s'applique le droit de premier refus. Selon eux, la population est induite en erreur, car ce droit s'appliquera aussi aux parcelles, aux maisons et aux bâtiments construits, et pas seulement aux terrains non aménagés.
Les opposants de la LPPPL ont donc fait appel du texte de la brochure de vote, protestant également que les arguments du Conseil d'Etat soient plus longs que les leurs. L'appel a été rejeté par le gouvernement et sera décidé par la Cour constitutionnelle plus tard.
Complications bureaucratiques
Plus généralement, le comité référendaire considère que la loi ne fait que renforcer les complexités bureaucratiques qui, à son avis, constituent le principal obstacle à la construction de nouveaux logements en réponse à la forte croissance démographique dans le canton de Vaud.
Loin de faciliter les rénovations domiciliaires, la nouvelle loi les compliquera encore davantage. Il appartiendra notamment à l'Etat de juger si l'impact des travaux est proportionnel à leur coût. Ainsi, le canton de Vaud deviendra le plus restrictif en termes de rénovations, s’indignent-ils.