Cautionnement de loyer – La garantie de loyer sans dépôt bancaire

Le système de garantie de loyer en Suisse est un élément omniprésent sur le marché du logement. Il permet au propriétaire de se prémunir face aux difficultés financières que peuvent rencontrer les locataires en cas de dommages ou de loyers impayés à la fin du bail. La plupart des bailleurs exigent une garantie de loyer pour l’attribution d’un logement. Le montant de la garantie pour un bail d’habitation doit correspondre à l’équivalent de 3 mois de loyer au maximum. La limite pour les baux commerciaux n’est en revanche pas réglementée par la loi et correspond en général à 6 mois de loyer.

En contrepartie du cautionnement de votre garantie de loyer, les sociétés de cautionnements facturent une prime annuelle. Ils appliquent alors une prime minimale qui devient plus favorable à mesure que le montant à garantir augmente. Jusqu’à un certain montant assuré, la prime reste en principe la même.

A partir d’un certain montant, la garantie de loyer devient plus intéressante qu’un crédit car en plus du remboursement du crédit, il faut également s’acquitter chaque mois d’intérêts. Par exemple, pour un crédit de 3'000.- à rembourser sur une période de 5 ans, les frais mensuels pour le remboursement se montent à environ 50.- à quoi s’ajoute les intérêts. Pour la garantie de loyer, les frais mensuels s’élèvent à environ 15.-.

Si la garantie de loyer a été constituée grâce à un crédit, qu’un sinistre survient et que le locataire rencontre des difficultés financières en parallèles, il sera alors doublement pénalisé si une nouvelle garantie doit être établi. Dans le cas d’un cautionnement, l'assurance verse l'argent au bailleur et prend ensuite contact avec le locataire pour le remboursement du montant versé. Dans la plupart des cas, un remboursement par acompte est possible.

Sur cautionloyersuisse.ch vous pouvez comparer les plus grandes et principales assurances spécialisées exclusivement dans les garanties de loyer. Ces sociétés sont goCaution, FirstCaution, SwissCaution et SmartCaution qui sont acceptées par la plupart des propriétaires et gérances et généralement choisies par la majorité des locataires.

En quelques clics, vous pouvez calculer votre prime et sélectionner le prestataire qui vous convient le mieux. Il est fondamentalement important de savoir que le service proposé par l'assurance de loyer est le même pour tous les prestataires, mais les primes varient considérablement. En effet, les prestataires diffèrent sur la facturation de plusieurs frais : Frais administratifs, d'inscription, frais liés au remboursement ou à la résiliation de la police. Sur notre plateforme tous les frais sont transparents et vous pouvez obtenir une idée claire du coût global.

Si le locataire a des créances envers le bailleur tels que des loyers impayés ou des réparations qui doivent être effectuées à sa charge après la résiliation, le bailleur peut revendiquer la garantie de loyer. Comme avec un dépôt bancaire, l'accord des deux parties est nécessaire pour le versement de la caution. Une fois les signatures du bailleur et du locataire apposées sur le certificat, le paiement de la caution peut être effectué.

Le locataire devra ensuite rembourser à la société de cautionnement le montant qu’elle a versé. Il ne s'agit donc pas d'une assurance traditionnelle, mais d'une avance qu'il faudra rembourser. Par conséquent, il est judicieux de conclure en complément une assurance de responsabilité civile.

Oui, vous pouvez libérer une caution de loyer déjà consignée sur un dépôt bancaire et la remplacer par une garantie de loyer. Vous serez de nouveau libres de disposer de votre argent. Il est recommandé de vérifier si le bailleur accepte le cautionnement pour la garantie de loyer.

Egalement, il faut noter qu'une caution de loyer avec une assurance ne peut pas être conclue si des paiements résiduels existent encore comme des loyers impayés tout en sachant que les sociétés de cautionnement n’acceptent les demandes qu’au commencement du bail.

Une fois que votre demande de caution de loyer soit acceptée et que le bailleur ait reçu le certificat, vous pouvez lui demander de libérer le dépôt bancaire afin de récupérer la garantie auprès de votre banque. À cette fin, le bailleur prépare un document qui nécessite votre signature et qui sera envoyé ensuite à la banque avec l'ordre de dissolution. Cette procédure peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrables.

En cas de changement d’école ou d’université ou lors de stages à l’étranger, les étudiants suisses sont souvent forcés de déménager et doivent conclure des baux pour des durée limitées. Ces changements peuvent poser problèmes au bailleur car un contrat de bail est établi sur la confiance des deux parties et les locataires à long terme sont souvent favorisés par rapport aux locataires à court terme comme les étudiants.

Dans le cas d’une colocation, il est plus simple de contracter une garantie de loyer que de faire un dépôt bancaire car les sociétés de cautionnement peuvent modifier à tout moment les données du certificat tels que les noms des locataires. Attention tout de même, certains prestataires facturent ces modifications.

Les offres actuelles pour une garantie de loyer diffèrent notamment puisque les fournisseurs utilisent des processus de vérifications différents. Certains prestataires comme FirstCaution, SwissCaution ou SmartCaution exigent divers documents tels que :

• Formulaire d’inscription signée par tous les locataires
• Copies des pièces d’identité de tous les locataires
• Copie du contrat de bail
• Copie de l’extrait du registre des poursuites

En revanche, si vous choisissez le cautionnement de goCaution, il n’est pas nécessaire de fournir des documents car l'examen se fait en ligne sur la base de vos informations et vous recevez après quelques minutes / heures par e-mail une notification avec la réponse à votre demande.

Non, la prime annuelle correspond à la prestation fournie par la société de cautionnement et non à un remboursement du montant cautionné. Au lieu d’immobiliser le montant de la garantie de loyer sur un dépôt bancaire, vous verser à la société de cautionnement une prime annuelle et votre bailleur reçoit en contre partie un certificat de garantie qui constitue la sûreté exigée par le contrat de bail. La garantie de loyer est donc une alternative au dépôt bancaire standard.

En cas de sinistre et avec votre accord, la société de cautionnement versera à votre bailleur, à concurrence maximum du montant garantie, la somme revendiquée. Le montant avancé devra ensuite être remboursé.

Dans certains cas, le locataire peut faire intervenir son assurance RC pour les dégâts de l’appartement et ainsi se faire rembourser tout ou une partie du montant dû au prestataire.

En cas de déménagement, une nouvelle garantie de loyer doit être constituée et le certificat de garantie du bail précédent est retourné à la société de cautionnement par le bailleur après l’état des lieux de sortie. La prime annuelle est généralement due pour toute la période effectivement assurée. Mais attention ! Les fournisseurs ont des conditions différentes en ce qui concerne le remboursement des primes. La plupart du temps, vous pouvez bénéficier d’un remboursement au prorata seulement à partir d'une certaine durée du contrat et certains fournisseurs facturent ce remboursement.

Les services sociaux favorisent les sociétés de cautionnement pour leurs bénéficiaires lorsque cela est possible car cela leur évite de devoir gérer cet aspect de la location. Pour les sociétés de cautionnement, c’est en générale la garantie que le loyer et les primes annuelles seront payés régulièrement.

Les sociétés de cautionnement sont des entreprises privées, elles demeurent donc libres d’accepter ou non les demandes faites par des bénéficiaires de l’aide social.

Oui, souvent l'assurance de responsabilité civile entre en jeu quand il s’agit du paiement d'une indemnité à des tiers, et cela inclus les dommages causés par les locataires. La garantie de loyer permet au bailleur d’avoir une sécurité supplémentaire pour des dégâts qui ne seraient pas prises en charge par l’assurance responsabilité civile du locataire.

Notre site compare les offres de plusieurs sociétés de cautionnement et met à votre disposition un lien vers leur site internet. Une fois que vous avez fait votre choix, il vous suffit de vous rendre sur le site du prestataire de votre choix et de procéder à votre inscription.

Beaucoup de locataires trouvent avec le cautionnement de leur garantie de loyer un produit financier innovant qui a l’avantage d’être beaucoup plus flexible qu’un prêt conventionnel. Au lieu du dépôt bancaire, le locataire pait une prime annuelle (env. 5% du montant de la caution). Un certificat de cautionnement se veut également plus facile à gérer pour les bailleurs qui apprécient eux aussi cette solution. Le faible coût et la facilité d'utilisation en font une alternative intéressante au dépôt bancaire traditionnel.

AVANTAGES DU CAUTIONNEMENT :

• Disposez librement de l’argent de votre garantie de loyer
• Evitez le double dépôt bancaire lors d’un déménagement – un nouveau dépôt est dû alors que le précédent n’est pas encore libéré
• Alternative à des prêts coûteux et rigides
• Solution flexible – le cautionnement peut à tout moment être converti en dépôt bancaire et inversement

INCONVENIENTS DU CAUTIONNEMENT :

• Tous les locataires ne peuvent pas bénéficier d’une garantie de loyer
• En cas de sinistre, le locataire doit rembourser la somme versée par l’assurance
• Facturation d’une prime annuelle

Puisque les sociétés de cautionnement sont des entreprises privées, elles peuvent librement refuser de cautionner certains locataires. Elles contrôlent en général la solvabilité du demandeur et vérifient s'il dispose de ressources suffisantes. Si cela n'est le cas, la demande est refusée et la perspective d’obtenir l’appartement souhaité devient compliquée. Dans ce cas, le locataire peut alors faire appel à un garant. Pour autant que le bailleur soit d’accord, le locataire peut essayer de trouver quelqu’un qui accepte de se porter garant. Par sa signature, cette personne garantit le paiement des loyers et s’engage comme débiteur solidairement responsable en cas d’impayés. Le bailleur peut toutefois refuser cette possibilité ; si plusieurs personnes sont intéressées par un logement, il choisira en principe le locataire avec la meilleure situation financière.

Le bailleur est également en droit de refuser la garantie de loyer sous forme de cautionnement et d’exiger un dépôt bancaire. Il sera alors nécessaire de trouver une autre solution ou de renoncer au logement.

Fondamentalement, la loi stipule que les locataires peuvent choisir librement la banque avec laquelle ils souhaitent effectuer leur dépôt de garantie. Toutefois, la pratique est généralement différente, et ce n’est pas un secret, parce que le bailleur coopère généralement avec une banque où il a déjà un compte ouvert.

Ce ne diffère pas dans le domaine de l'assurance de caution de loyer. Le bailleur fait donc aussi un choix en matière d'assurance de caution de loyer.

Par conséquent, il est recommandé de consulter notre site de comparaison parce que nous savons quels prestataires sont généralement acceptés par les bailleurs.

Non, une caution peut être résiliée à tout moment et en fonction des conditions générales du prestataire, vous pourrez peut-être bénéficier d’un remboursement au prorata. Si la résiliation à lieu en cours de bail, il faudra préalablement en discuter avec le bailleur et une garantie de loyer, d’un montant identique, devra être fourni au bailleur.