1. Éditeur du site
Le site cautionloyersuisse.ch est édité et exploité par :
Creatify AG
Holenackerstrasse 25
3018 Berne
Inscrite au Registre du commerce du canton de Berne
Courriel : info@creatify.ch
CautionLoyerSuisse.ch est un portail d'information éditorial et n'est pas un intermédiaire d'assurance au sens de la loi sur la surveillance des assurances (LSA, RS 961.01). Le site se limite à la mise à disposition de comparatifs de prestataires, de tableaux récapitulatifs et d'exemples de calcul — une activité qui n'exige ni inscription comme intermédiaire d'assurance auprès de la FINMA, ni affiliation à l'association de branche VBV/Cicero.
L'éditeur ne fournit expressément aucun conseil en assurance, n'émet aucune recommandation de produit et n'assiste pas à la conclusion d'un contrat — en particulier, aucune offre n'est établie, aucune demande n'est traitée et aucun fonds client n'est administré. Quiconque souhaite souscrire une police accède, via des liens externes, directement au site du prestataire choisi ; à partir de ce moment, toutes les obligations contractuelles et réglementaires relèvent dudit prestataire.
Si l'utilisateur sollicite, par exemple via un canal externe (messagerie, réseaux sociaux) ou via l'assistant en ligne de CautionLoyerSuisse.ch, l'envoi d'un comparatif ou d'un tableau d'exemples, cet envoi est effectué de manière automatisée à titre purement informatif — sans personnalisation, sans conseil et sans recommandation. Le site ne perçoit aucune commission des prestataires comparés et n'opère aucune transmission de prospects ; les redirections vers les sites des prestataires sont gratuites pour l'utilisateur.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de la société éditrice mentionnée à l'article 1.
3. Hébergement
Le site est hébergé en Suisse par :
cyon GmbH
Brunngässlein 12
4052 Bâle, Suisse
www.cyon.ch
Les serveurs sont situés exclusivement sur le territoire de la Confédération suisse. L'accès au site se fait uniquement en HTTPS (chiffrement TLS).
Pour toute demande relative à l'infrastructure ou à un incident technique, veuillez écrire à info@creatify.ch.
4. Objet du site
Le site a pour vocation d'informer les locataires et les entreprises en Suisse romande sur les solutions de garantie de loyer : dépôt bancaire et caution-assurance. Il met à disposition des comparatifs de prestataires, des tableaux récapitulatifs, des exemples de calcul non contraignants, des guides juridiques, des modèles de lettres et des contenus pédagogiques relatifs au droit du bail.
Conformément à sa position de portail d'information (voir article 1), le site ne fournit aucun conseil en assurance, n'émet aucune recommandation de produit et n'assiste pas à la conclusion d'un contrat. Le contenu publié est de nature informative et ne constitue ni un conseil juridique individuel, ni une recommandation de produit financier ou d'assurance. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié : avocat spécialisé en droit du bail, conseiller en assurance ou autorité cantonale de conciliation en matière de baux et loyers.
5. Limitation de responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude, la pertinence et la mise à jour régulière des informations publiées. Les chiffres, tarifs, conditions et références légales sont issus de sources publiques et de communications des prestataires concernés. Ils peuvent toutefois évoluer sans préavis.
L'éditeur décline toute responsabilité, dans les limites permises par le droit suisse :
- quant aux erreurs ou omissions qui pourraient subsister malgré les vérifications opérées ;
- quant à l'évolution des tarifs et conditions publiés par les prestataires comparés ;
- quant aux décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations diffusées ;
- quant aux contenus de sites tiers vers lesquels des liens hypertextes sont proposés ;
- quant aux interruptions techniques, dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site.
6. Notes et avis externes (Google, Trustpilot)
Le comparateur affiche, à titre indicatif, des notes et avis publiés par les utilisateurs sur des plateformes tierces, notamment Google Business Profile (Google LLC) et Trustpilot (Trustpilot A/S). Ces notes sont collectées et republiées à la date de mise à jour mensuelle indiquée sur le comparatif.
Ces avis et notes restent la propriété exclusive de leurs plateformes d'origine, qui en assurent seules la collecte, la modération et la publication. CautionLoyerSuisse.ch n'est ni affilié à Google ni à Trustpilot, et n'a aucun contrôle sur le contenu, l'authenticité ou l'évolution des avis publiés sur ces plateformes.
Les notes reproduites sur le comparateur peuvent diverger de celles visibles à un instant t sur Google ou Trustpilot, en raison du rythme mensuel de rafraîchissement. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des notes et avis affichés : ils sont fournis « en l'état » à titre purement informatif. L'utilisateur est invité à consulter directement les pages d'origine sur Google et Trustpilot avant toute décision de souscription.
7. Indépendance éditoriale et modèle économique
Le comparatif est établi sur la base de critères objectifs publiés sur la page Méthodologie. À ce jour, l'éditeur ne perçoit aucune commission des prestataires comparés (goCaution, FirstCaution, SwissCaution, SmartCaution) : pas d'affiliation, pas de commission au clic, pas de commission à la souscription, pas de remontée de leads contre rémunération. Aucun prestataire ne peut acheter sa position dans le comparatif.
L'éditeur se réserve la possibilité de mettre en place, à l'avenir, des partenariats commerciaux transparents (par exemple des liens d'affiliation déclarés). Si tel était le cas, la présente section serait mise à jour avant toute activation et la date d'effet serait clairement indiquée. Toute rémunération éventuelle ne pourrait, en tout état de cause, modifier ni le classement, ni les notes attribuées, ni les commentaires éditoriaux.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site — textes, illustrations, graphiques, photographies, logos, charte graphique, code source, bases de données et structure générale — est protégé par les dispositions de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1), ainsi que par les dispositions applicables en matière de marques, de concurrence déloyale et de protection des bases de données.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, à l'exception des usages strictement réservés à un cadre privé et non commercial.
Les marques et logos des prestataires comparés (notamment goCaution, FirstCaution, SwissCaution, SmartCaution) demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs et ne sont utilisés qu'à des fins de comparaison éditoriale.
9. Liens hypertextes
Le site contient des liens vers des ressources externes (sites des prestataires, autorités cantonales, textes du Code des obligations, articles de presse). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs conditions générales ou leur politique de protection des données.
La création de liens vers cautionloyersuisse.ch depuis des sites tiers est libre, à condition : (i) de ne pas induire en erreur sur l'origine du contenu, (ii) de ne pas détourner le site dans un cadre (framing, iframe) sans autorisation, et (iii) de ne pas l'associer à un contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre politique de protection des données, conforme à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
11. Cookies
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12. Droit applicable et for
Les présentes remarques juridiques, ainsi que toute relation entre l'éditeur et l'utilisateur du site, sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige relatif à l'utilisation du site est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Berne, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral et des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.
13. Modification
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes remarques juridiques à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en ligne au moment de l'accès au site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes remarques juridiques, au contenu éditorial ou à un signalement d'erreur :
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