La caution de loyer en Suisse

Qu'est-ce que la caution de loyer ?

La caution de loyer est une garantie financière exigée par le bailleur (propriétaire ou gérance immobilière) lors de la signature d'un contrat de location. Son objectif est de le protéger contre deux risques principaux :

• Les loyers impayés et les frais accessoires non réglés.
• Les dommages causés à l'appartement par le locataire qui dépassent l'usure normale.

Le cadre légal

En Suisse, la caution de loyer est régie par l'Article 257e du Code des Obligations (CO). Pour les baux d'habitation, la loi fixe un plafond : la garantie ne peut pas dépasser l'équivalent de trois mois de loyer brut (loyer net + charges).

La restitution de la caution : ce qu'il faut savoir

À la fin du bail, la libération du montant bloqué ou la résiliation de l'assurance est un point crucial.

• Avec un dépôt bancaire : La banque ne peut vous restituer la somme qu'avec l'accord écrit des deux parties (bailleur et locataire). En l'absence de litige, cela se fait généralement rapidement après l'état des lieux de sortie. Si le bailleur refuse de signer la libération sans raison valable, vous pouvez exiger de la banque la restitution de la caution après un délai d'un an suivant la fin du bail, si aucune procédure judiciaire n'a été engagée par le bailleur.
• Avec une assurance-caution : Il est impératif de résilier activement le contrat d'assurance en renvoyant le certificat de garantie original. La résiliation n'est effective que lorsque le bailleur a confirmé qu'il n'a plus de prétentions.

Que vous choisissiez la sécurité du compte bloqué ou la flexibilité de l'assurance, bien comprendre le mécanisme de la caution de loyer est la première étape pour une installation sereine en Suisse.

Les deux options pour constituer votre garantie

En tant que locataire, vous avez le choix entre deux solutions principales pour satisfaire cette exigence légale : le dépôt bancaire classique ou l'assurance-caution.

1. Le dépôt bancaire (compte bloqué)

C'est l'option traditionnelle. Elle consiste à verser le montant de la caution sur un compte bancaire bloqué et libellé à votre nom (le locataire).

• Avantages :
  • L'argent vous appartient légalement.
  • Il est généralement peu coûteux (parfois sans frais de gestion annuels).
  • La somme vous est restituée intégralement (avec les intérêts) si aucune prétention du bailleur n'est retenue à la fin du bail.
• Inconvénients :
  • Immobilisation d'un capital important (jusqu'à trois mois de loyer). Cet argent n'est pas disponible pour d'autres dépenses, comme l'ameublement ou les frais de déménagement.
  • Les intérêts sont souvent très faibles, voire nuls.

2. L'assurance-caution (garantie sans dépôt bancaire)

De plus en plus populaire, cette solution est proposée par des compagnies spécialisées (comme SwissCaution, FirstCaution, Helvetia, goCaution, etc.).

• Fonctionnement : Au lieu de bloquer une somme, vous payez une prime annuelle non remboursable à l'assureur, qui se porte garant auprès de votre bailleur. L'assureur fournit au bailleur un acte de cautionnement.
• Avantages :
  • Maintien de vos liquidités : Vous gardez votre épargne disponible pour votre emménagement.
  • Simplicité et rapidité de souscription en ligne.
  • Utile si la caution de votre ancien logement est encore bloquée.
• Inconvénients :
  • Coût à long terme : La prime annuelle (souvent autour de 4% à 5% du montant de la garantie, plus des frais administratifs) est une dépense « à perte ». Sur plusieurs années, cela peut dépasser le montant du dépôt initial.
  • En cas de dommage, l'assurance paie le bailleur, mais vous devez ensuite rembourser l'intégralité de la somme avancée à l'assureur.
  • Certains bailleurs ou gérances n'acceptent pas cette solution (vérifiez toujours au préalable).

Comparateur de sociétés de caution de loyer en Suisse

Utilisez notre comparateur pour trouver la société de cautionnement de loyer qui propose les meilleures conditions et satisfait le plus ses clients. Grâce à notre service, les locataires économisent en moyenne 30 % de primes en quelques clics seulement.

Questions fréquemment posées par les locataires

Quel est le montant maximal de la caution de loyer en Suisse ?

Pour les logements, elle ne peut pas dépasser trois mois de loyer brut (loyer + charges), conformément à l'article 257e du Code des obligations (CO). Pour les locaux commerciaux, cette limite ne s'applique pas : le montant peut être librement convenu entre les parties.

Est-il obligatoire que la caution soit déposée sur un compte bancaire bloqué ?

Non. Outre le dépôt bancaire classique, il est également possible d'utiliser une assurance de garantie de loyer. Dans ce cas, l’assureur ou la société de caution se porte garant auprès du bailleur sans immobiliser votre argent. Attention : le bailleur doit accepter cette solution.

Quand la caution de loyer est-elle restituée ?

La restitution intervient après la fin du bail, dès que le bailleur confirme qu’aucune créance n’est en suspens (loyers impayés, dégâts, nettoyage, etc.). Si le bailleur refuse ou ne se prononce pas, le locataire peut demander la libération des fonds un an après la restitution du logement, à condition qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée (art. 257e CO).

Qui paie la prime dans le cas d’une assurance de garantie de loyer ?

La prime annuelle est généralement à la charge du locataire. Elle n'est pas remboursée à la fin du bail. Cette solution permet toutefois d'éviter le dépôt d'une somme importante sur un compte bloqué et d'accroître la flexibilité financière du locataire.

Que se passe-t-il en cas de dégâts dans le logement ou de loyers impayés ?

Avec un dépôt bancaire, le bailleur peut être indemnisé directement à partir de la somme bloquée. Avec une assurance de garantie, celle-ci indemnise d'abord le bailleur, mais le locataire doit ensuite rembourser le montant payé par l'assurance. La garantie n’est pas une assurance « perte/dégâts », mais une caution.

Puis-je choisir le type de garantie après la signature du contrat de bail ?

Il est recommandé de clarifier le type de garantie avant ou au moment de la signature du bail. Si vous souhaitez opter pour une garantie par assurance, informez le bailleur à l'avance et obtenez son accord par écrit afin d'éviter tout retard lors de la remise des clés.

Que se passe-t-il si le loyer augmente pendant la durée du bail ?

Si le montant de la garantie est défini dans le contrat, il peut rester inchangé pendant toute la durée du bail. Cependant, si le bail prévoit expressément une adaptation proportionnelle de la garantie, celle-ci pourra être ajustée. Vérifiez les clauses de votre bail.