La recherche et la signature d'un bail en Suisse impliquent inévitablement de se confronter à la question de la caution de loyer (appelée aussi garantie de loyer). Obligatoire dans la grande majorité des cas, cette somme peut représenter un budget conséquent. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un aperçu des règles et des options qui s'offrent à vous.
Si vous souhaitez quitter un logement loué à court terme et rendre les clés, vous devez surmonter quelques obstacles. Dans certaines circonstances, vous pouvez effectivement donner votre congé à court terme. Mais quelques pièges guettent, tant pour les locataires que pour les bailleurs. Et pour les appartements chers, il est difficile de trouver de nouveaux locataires.
Changer de logement est souvent synonyme d'efforts importants. Outre la planification du déménagement, il faut également résilier le contrat de location actuel. Outre la résiliation ordinaire dans les délais, le droit du bail suisse offre également la possibilité de déménager hors délai si l'on souhaite quitter le logement plus tôt. Dans cet article, vous apprendrez ce à quoi vous devez faire attention en cas de départ hors délai et de position d'un nouveau locataire.
En cas de décès d'un locataire, le contrat de location ne prend pas automatiquement fin en Suisse. En tant qu'héritiers, vous reprenez tous les droits et obligations du défunt, ce qui signifie que les dettes de loyer existantes font également partie de la succession et doivent être supportées par les héritiers. Il existe toutefois une disposition spéciale dans le Code suisse des obligations (art. 266i CO) qui confère aux héritiers un droit de résiliation extraordinaire.
En Août, les prix des loyers proposés en Suisse sont restés dans la moyenne de l’année écoulée. On a pu observer d’importantes fluctuations entre les différents cantons et principales villes du pays.
L'assurance garantie de loyer est éclipsée par quelques erreurs et rumeurs. Comparé à d'autres produits, il s'agit d'un produit financier relativement jeune, ce qui crée de la confusion chez les locataires - et parfois aussi chez les propriétaires.
Aucune réduction de loyer pendant deux ans : le taux hypothécaire de référence pour les loyers résidentiels est demeuré inchangé à 1,5 %.
Tribunal fédéral⋅ Bien qu'un propriétaire ait simplement avancé la demande personnelle d'un appartement comme motif de résiliation et qu'il l'ait loué à nouveau plus cher, le locataire concerné ne reçoit aucune indemnité. Le Tribunal fédéral a approuvé une plainte par le propriétaire zurichois.
Un règlement intérieur est en principe une bonne chose, car il régit la vie en commun dans la maison collective. Et pour qu'elle soit également conservée, elle est souvent une composante du contrat de location, c'est-à-dire qu'elle est explicitement mentionnée ou jointe.
Une locataire fume sur son balcon. Le lendemain, le voisin se plaint auprès de son bailleur. Le bailleur est-il en droit d'interdire à sa locataire de fumer sur le balcon ?
Les annonces immo peuvent transformer le rêve de posséder sa propre maison en cauchemar. Ne les laissez pas vous éblouir. Nous donnons des conseils.
Dans la majorité des cas, une assurance de garantie de loyer est approuvée rapidement : la demande s’effectue en ligne en quelques minutes et le certificat est envoyé au bailleur dans les 24 à 48 heures. Cependant, certains candidats reçoivent une réponse négative. Dans cet article, nous expliquons les raisons les plus courantes d’un refus et les mesures à prendre pour améliorer vos chances d’acceptation.
Un propriétaire habitant de Zurich a exigé une caution de 27.000 francs pour un appartement destiné à une famille.
Dans cet article, nous essayerons d'expliquer comment fonctionne cette possibilité de plus en plus utilisée de dépôt de garantie et quelles alternatives sont disponibles pour les locataires qui n'ont pas pour souhait de faire un dépôt bancaire.
Lorsque votre contrat de bail arrive à son terme et que l’état des lieux de sortie est en cours, la question du déblocage de la garantie de loyer devient essentielle. Cet article vous explique comment obtenir la libération du dépôt bancaire ou de votre assurance de garantie de loyer, selon votre situation.
La garantie de loyer par assurance est une solution relativement récente en Suisse. Bien qu’elle soit aujourd’hui largement utilisée, certains propriétaires restent méfiants lorsqu’ils reçoivent un certificat de garantie de loyer au lieu d’un dépôt bancaire. Une question revient souvent: le bailleur est-il obligé d’accepter une telle garantie ? La réponse est simple : non, il n’y est pas contraint.
Pour les personnes économiquement faibles, bénéficiaires d’aide sociale, habitant le Canton de Fribourg, des mesures ont été mises en place afin de leur faciliter l’accès aux logements locatifs. Ces mesures reposent sur une garantie de loyer apportée aux bailleurs et autres propriétaires d’appartements. En Suisse Romande, ce projet marque une grande première et suscite un intéressement important.
Comparis.ch a mené une enquête représentative sur la sécurité locative. En mars 2017, l'institut d'études de marché Innofact AG employait 1043 personnes dans toutes les régions de la Suisse. Tous les interviewés vivaient dans un appartement ou une maison à louer.
Le taux d’intérêt de référence pour la mise en place des loyers dans tout le territoire Suisse.
Depuis le début du chauffage à distance de mon bâtiment cet hiver, je frissonne tout en mettant les radiateurs au maximum. Malgré nos plaintes à la commission (téléphones, courriers recommandés) la situation reste la même.
Janvier 2017 a été considéré comme l'un des Janvier les plus froids des 20 dernières années. En moyenne, il faisait trois degrés plus froid que précédemment. Certains d'entre nous l'ont remarqué non seulement en marchant ou en faisant du vélo, mais ont également senti le gel dans leur propre maison.
Depuis le début du chauffage à distance de mon bâtiment cet hiver, je frissonne tout en mettant les radiateurs au maximum. Malgré nos plaintes à la gérance (téléphones, courriers recommandés) la situation reste la même.
L’objectif de cette loi est clair et net. Elle doit permettre au canton de pouvoir sortir de cette pénurie infinie qui dure maintenant depuis près d’une vingtaine d’années. Les milieux immobiliers accusent le trop de bureaucratie.
Lausanne – Canton et Ville reçoivent le soutien afin de mettre en place un système de garantie pour les étudiants (jeunes) en déficit de moyens financiers.
Jeudi dernier, une étude Suisse démontre par A+B que certains locataires des maisons souhaitent occuper moins d’espace dans leur maison mais sans suite.
Ce n’est pas une nouvelle histoire et moins encore une nouvelle affaire : nombreux sont les locataires à payer des sommes exorbitantes de loyers. Ceci, par peur de perdre soit leur logement ou alors décourager par les procédures administratives ils sont très rares à aller contester pour leur cause.
Pour presque plus de la moitié de la population Suisse, la quête d’un nouveau lieu de résidence dure en moyenne deux mois selon les dires du site internet Comparis.ch. En même temps pour un habitant Romand il lui faudrait en moyen quatre mois pour se procurer un nouveau logement.
Un pli suggéré non pris est également considéré comme reçu le dernier jour du délai de garde postal. Une résiliation de contrat de bail envoyée par pli recommandé est considérée comme reçue dès les lendemains du délai de garde de l’avis de retrait dans la boîte de messages du destinataire
De plus en plus les propriétaires d’appartements intérdisent à leurs locataires d’habiter avec leurs animaux domestiques, mais des sondages montrent que le désir d’amener son animal avec, est très grand.
Dans certains appartements, des locataires frissonnant tout en se demandant quand la situation va enfin s’arrêter. La sensation de froid sur la peau rend les locataires mal à l'aise et ils sont constamment en train de chercher des solutions rapides.
Les documents de demande de location vont très souvent à l’encontre des règles établies par la loi sur la sécurité des informations.
L’une de plus grosses écuries en termes de régies immobilières en Suisse-Genève est rachetée. Le rachat de l'une des plus importantes régies genevoises ne devrait pas avoir de conséquence en termes d'emplois.
Depuis déjà plus de quinze ans maintenant les prix des appartements sont pour une fois en baisse. Selon Wuest & Partner, cette baisse ne va pas s’arrêter jusqu’à l’année prochaine.
Un locataire se doit d’accepter de s’en aller dans cinq ans s’il souhaite par ailleurs obtenir un logement. Toutefois, si le motif s’avère non valable, c’est un processus illégal.
La question des droits des bailleurs et des locataires fait couler beaucoup d’encre et de salive, alors même que des textes juridiques existent pour confirmer ou infirmer certaines prérogatives.
Le droit du bail à loyer règle les droits et obligations des locataires et des bailleurs. En signant un contrat de bail, les uns comme les autres s’engagent à respecter les dispositions du droit du bail à loyer.
La sous-location est une solution vers laquelle se tournent certaines personnes lorsqu’elles ne souhaitent pas rompre leur contrat de logement alors qu’elles envisagent de s’absenter pour un moment.
L’immobilier est en pleine expansion, et cela n’est vraiment plus un secret pour personne. Avec les standards actuels en matière d’énergie, et l’évolution de la technologie, le locataire devrait plus économiser, car les dépenses en matière de chauffage ne sont plus très élevées.
Lancée par l’Asloca (Association suisse des locataires), l’initiative pour des loyers abordables est une procédure dont le but est de trouver une solution à la hausse anarchique des loyers observée depuis quelques années en Suisse.
La sous-location est une situation dans laquelle le titulaire d’un bail partage (partiellement ou à plein temps) son local avec une personne dont le nom n’est nulle part cité dans le contrat de location. La contrepartie à cela est très souvent financière.
Comme dans de nombreux autres domaines, le secteur de l’immobilier connaît aussi de grands bouleversements, avec la série incessante de fusions-acquisitions réalisées entre sociétés.
Lorsqu’un propriétaire remet un logement en location, il souhaite se prémunir contre d’éventuels impayés ou dommages. En Suisse, cette sécurité prend souvent la forme d’un dépôt de garantie équivalant à un ou deux mois de loyer, mais pouvant légalement atteindre jusqu’à trois mois selon l’article 257e du Code des obligations.
Quiconque a déjà loué un appartement en Suisse connaît bien le sujet : le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser pour assurer le bailleur contre d’éventuels dégâts ou loyers impayés.
L'assurance de cautionnement est une façon relativement nouvelle de mener la méthode conventionnelle d'une location des comptes de dépôt à la banque. Bien qu'il existe des compagnies d'assurance qui offrent cette option pendant un certain temps, en Suisse, l'assurance de cautionnement n’est officiellement arrivée que ces dernières années pour les locataires.
En Suisse, la garantie de loyer – qu’il s’agisse d’un dépôt bancaire ou d’une assurance de garantie de loyer – protège le bailleur contre les loyers impayés et les éventuels dommages. À la fin du bail, cette garantie peut être restituée au locataire sous certaines conditions prévues par le droit suisse (art. 257e CO).
Les Autorités de Rekingen en Argovie on pris une démarche singulière pour prévenir l'établissement des réfugiés sur leurs territoires, en lançant un appel sur le journal officiel de la commune qui stipule « Nous prions les propriétaires de biens immobiliers de renoncer à l'avenir à conclure un contrat de bail avec des réfugiés au bénéfice d'un permis B » se justifiant de cela par le fait que la situation financière de la commune se retrouve affaiblie, par les coûts d'aide sociale qu'engage l'établissement des migrants.
Perdre la clé de son logement ou occasionner des dégâts pourrait coûter beaucoup à votre caution. Cela peut arriver lorsque vous déménagez. Mais le propriétaire a-t-il le droit de réclamer la totalité de la caution si le locataire perd la clé de la maison ou de l’appartement ?
Le procès d’un genre spécial a maintenant occupé le tribunal de grande instance à Düsseldorf en appel : après le déménagement du locataire, une propriétaire a remarqué que le sol en marbre autour des toilettes dans la salle de bains et dans les toilettes visiteurs était usé et mat, et semblait décoloré.
Pour continuer à s’assurer comme propriétaire, il existe la possibilité d’ouvrir un dépôt de garantie – nommé aussi « caution ». La condition est que le locataire et le propriétaire l’aient convenu par contrat, aient fixé à l’écrit le montant du dépôt et que ce contrat ait été signé par les deux parties.
La location d’un bien immobilier est parfois très contraignante dans plusieurs pays. Le plus souvent, il vous faut une garantie qui est une somme qui va servir à réparer les éventuels dommages que vous pourrez causer à la maison. En Suisse, cette caution s’étend sur 3 mois et sa valeur est estimée selon plusieurs paramètres. Chez CautionLoyerSuisse.ch, vous bénéficiez d’un service avantageux qui vous met à l’abri de tout désagrément sur votre bail immobilier.
La garantie de loyer auprès d’une assurance est une alternative moderne au dépôt bancaire traditionnel. Cette solution, appelée aussi assurance de garantie de loyer ou garantie de loyer sans dépôt, simplifie le processus habituel de la caution de loyer et permet au locataire de ne pas immobiliser plusieurs milliers de francs sur un compte bancaire.