Restitution du logement et état des lieux
À la fin du bail, le locataire doit restituer le logement dans l’état résultant d’un usage normal. Le bailleur effectue un état des lieux de sortie pour vérifier l’état du bien et doit informer immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. S’il ne le fait pas, le locataire est libéré de toute responsabilité, sauf pour les vices cachés qui ne pouvaient être découverts lors d’un contrôle normal.
Le locataire n’est responsable que des dommages excédant l’usure normale. Exemples :
- Usure normale : jaunissement des murs, traces légères de meubles, trous rebouchés correctement.
- Excédant l’usure normale : murs noircis par la fumée, papiers peints déchirés, lavabo fissuré.
Indemnités et libération de la garantie
Si des réparations sont nécessaires, le bailleur peut prélever une indemnité sur la garantie de loyer. Celle-ci doit être calculée selon les barèmes de durée de vie et tenir compte de la vétusté. La libération du dépôt ou de la garantie peut s’effectuer de plusieurs manières :
- 1. Par accord amiable
Le bailleur et le locataire signent une convention précisant le montant restitué et les éventuelles déductions. Cette solution permet une libération rapide de la garantie. - 2. En cas de désaccord
Si aucun accord n’est trouvé, le bailleur peut lancer une procédure de poursuite en réalisation de gage. Si le locataire ne fait pas opposition, la garantie est versée au bailleur. En cas d’opposition, le bailleur doit saisir la commission de conciliation puis, si nécessaire, le tribunal des baux pour prouver les dommages excédant l’usure normale. - 3. Libération automatique après 12 mois
Si le bailleur n’a entrepris aucune démarche judiciaire dans l’année suivant le départ du locataire, celui-ci peut demander directement à la banque la restitution de la garantie, à condition qu’aucune poursuite ni procédure ne soit en cours.
La banque dispose ensuite de quelques jours pour verser le montant au locataire. La restitution n’empêche pas le bailleur d’intenter une action ultérieure : il bénéficie d’un délai de prescription de cinq ans pour réclamer une indemnité.
Bon à savoir
- La libération nécessite généralement l’accord des deux parties. Sans signature conjointe, la banque attend l’expiration du délai légal d’un an.
- Pour une assurance de garantie de loyer, la restitution est gérée par la compagnie d’assurance, qui couvre le bailleur puis se retourne contre le locataire en cas de sinistre.
- Il est conseillé de documenter l’état du logement avec des photos et un procès-verbal signé par les deux parties.
➡️ Pour plus d’informations, consultez notre guide complet sur la garantie de loyer en Suisse.
