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mercredi, 01 mars 2017 00:00

Nous gelons et la régie ne chauffe pas assez

Depuis le début du chauffage à distance de mon bâtiment cet hiver, je frissonne tout en mettant les radiateurs au maximum. Malgré nos plaintes à la commission (téléphones, courriers recommandés) la situation reste la même.

Cependant, d'ici 2015 tout allait bien avec ce chauffage et nous nous acquittons de frais mensuels considérables. Actuellement, nous devons mettre des radiateurs supplémentaires!

Qu'est-ce que nous avons le droit d'exiger?

Selon l'article 256 du Code des Obligations (CO), le bailleur est tenu de remettre le bien loué en bon état à l'usage prévu et de le maintenir dans cette condition. En tant que tel, le locataire peut exiger que le propriétaire chauffe adéquatement son logement ou mette à disposition l'équipement pour le faire. Bien que la loi ne définisse pas la température minimale que le locateur doit garantir au locataire, il est communément admis par la jurisprudence que cette limite ne doit pas être inférieure à 18 degrés.

Les Articles 259a et suivants CO prévoient que, s'il y a des défauts dans les marchandises qui ne sont pas imputables au locataire et qu'il n'est pas nécessaire d'y remédier à ses frais, ou lorsque le locataire est empêché d'utiliser la chose conformément au contrat, De réparer le dommage, de réduire le loyer proportionnellement ou même de payer des dommages-intérêts. Si votre maison a une température inférieure à 18 °, elle est touchée par une panne et vous avez le droit d'exiger de votre propriétaire de le réparer en chauffant votre maison de façon appropriée. En effet, le bailleur a l'obligation d'éliminer le défaut dans un délai approprié dès qu'il en a connaissance; Il est de votre responsabilité de signaler le problème sans délai.

De plus, si le défaut entrave ou restreint l'utilisation pour laquelle le bien a été loué, le locataire peut exiger une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le locateur a eu connaissance de la défaillance et jusqu'à ce que le bailleur résolve le problème. Le montant de la réduction de loyer est fixé par le juge au cas par cas. Les tribunaux ont déjà alloué une réduction de 20% du loyer dans des cas comme le vôtre.

Les Articles 259a et suivants CO prévoient que, s'il y a des défauts dans les marchandises qui ne sont pas imputables au locataire et qu'il n'est pas nécessaire d'y Enfin, le locataire qui subit un dommage par défaut a une réclamation de dommages-intérêts contre le bailleur - à moins que ce dernier prouve qu'aucune faute ne lui est imputable - par exemple si le froid a causé des dépenses supplémentaires, endommagé des effets ménagers ou est la cause D'une maladie.

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Lu 317 fois Dernière modification le jeudi, 02 mars 2017 15:11
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