- 1. Est-ce que tous les locataires doivent verser un dépôt
- Non. Un dépôt de garantie n’est exigible que s’il est prévu dans le contrat de bail. La plupart des contrats de location incluent cette clause, mais ce n’est pas une obligation légale. Le dépôt sert de garantie au propriétaire en cas de dommages ou impayés.
- 2. Le bailleur peut-il demander un dépôt après la signature du bail
- Oui, mais seulement dans certaines conditions. Si le bail ne le prévoyait pas initialement, le propriétaire peut exiger un dépôt ultérieurement, à condition de le notifier par écrit et de respecter les délais légaux et les formulaires officiels prévus pour toute modification du contrat.
- 3. Quel est le montant maximal du dépôt de garantie
- Pour les logements, le dépôt ne peut pas dépasser trois mois de loyer brut (loyer net + charges). Ce plafond est fixé par l’article 257e du Code des obligations (CO). En revanche, pour les locaux commerciaux, aucun montant maximum n’est prévu.
- 4. Le dépôt doit-il être placé sur un compte spécifique
- Oui. Le bailleur doit déposer la somme sur un compte épargne bloqué au nom du locataire, ouvert auprès d’une banque suisse. Le compte produit des intérêts, et le locataire doit être informé par écrit de son ouverture.
- 5. Qui paie les frais de compte
- En principe, le locataire prend en charge les frais bancaires, tant qu’ils restent raisonnables (en général jusqu’à CHF 50.– par an). Des frais plus élevés peuvent être considérés comme inappropriés selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.
- 6. À qui reviennent les intérêts
- Les intérêts générés par le compte appartiennent au locataire, sauf disposition contraire du contrat. Ces intérêts ne font pas partie du dépôt lui-même et peuvent être réclamés séparément à la fin du bail.
- 7. Que se passe-t-il si le locataire refuse de payer la caution
- Le bailleur peut recourir à une procédure de poursuite pour obtenir le paiement du dépôt. À défaut de paiement, il est également en droit de résilier le bail pour non-respect des obligations contractuelles.
- 8. Le locataire peut-il utiliser le dépôt pour payer le dernier loyer
- Non. Le dépôt est bloqué pendant toute la durée du bail. Ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent y accéder avant la fin du contrat. Le dépôt ne peut donc pas être utilisé pour compenser les loyers des derniers mois.
- 9. Quand le dépôt doit-il être restitué au locataire
- Si aucun dommage ni impayé n’est constaté, le dépôt (ou la garantie de loyer) doit être libéré immédiatement après le départ du locataire.
- 10. Que faire si le dépôt n’est pas restitué après le déménagement
- Le locataire doit d’abord laisser au bailleur un délai raisonnable (en général 3 mois) pour fournir les justificatifs de frais. Si le bailleur ne réagit pas ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir la commission de conciliation. Passé 12 mois après la fin du bail, le locataire peut demander directement à la banque la restitution du dépôt, à condition qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée. La banque doit alors libérer le montant, même sans accord du bailleur.
| Loyer net | Charges | Loyer brut | Caution maximale |
|---|---|---|---|
| CHF 1’500.– | CHF 240.– | CHF 1’740.– | CHF 5’220.– (3 × 1’740.–) |
Pour plus d’informations, découvrez notre guide complet sur la garantie de loyer et les alternatives modernes à la caution bancaire, comme l’assurance de garantie de loyer.
