Ce droit de résiliation extraordinaire vous permet de résilier le contrat de bail en respectant un délai de trois mois, indépendamment des dispositions contractuelles qui prévoient éventuellement un délai de résiliation plus long. Il est important de noter que ce droit doit être exercé immédiatement après le décès. Si vous ne l'exercez pas à temps, les délais et dates de résiliation habituels du contrat de location s'appliquent.
Si le contrat de location est lié à long terme ou si le délai de préavis de trois mois ne vous semble pas supportable, vous avez la possibilité de présenter un nouveau locataire pour vous libérer prématurément de vos obligations (art. 264 CO). Le bailleur ne peut toutefois refuser ce nouveau locataire que s'il existe des raisons valables.
Il est souvent utile de chercher le dialogue avec le bailleur, car dans les cas où un logement a besoin d'être rénové après le décès du locataire, le bailleur peut être intéressé par une résiliation rapide du contrat de location. Si un tel accord est trouvé, il est préférable de le consigner par écrit afin d'éviter tout malentendu ultérieur.
Notez également que tous les héritiers doivent agir ensemble en tant que communauté héréditaire. Cela signifie qu'une résiliation ou d'autres démarches juridiques doivent être signées conjointement par tous les héritiers, à moins qu'une personne n'ait été mandatée pour représenter les héritiers.
Ici, vous pouvez télécharger une lettre pour résilier un contrat de bail.
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