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mardi, 07 mars 2017 00:00

Le taux de référence concernant les contrats de location reste invariable

Le taux d’intérêt de référence pour la mise en place des loyers dans tout le territoire Suisse.

Le taux d’intérêt de référence sera maintenu à 1,75% pour ce qui est des contrats de bail. Jusque-là rien n’a vraiment changé. L’Office fédéral du logement en Suisse l’a ainsi indiqué et réaffirme qu’il est valable aussi pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt hypothécaire suisse moyen pondéré, qui est établi sur une base trimestrielle. À fin décembre, il était de 1,64%, contre 1,67% au trimestre précédent.

Le taux d'intérêt de référence sera maintenu à 1,75% tant que le taux d'intérêt moyen ne tombera pas au-dessous de 1,63% ou qu'il ne dépassera pas 1,87%.

Etant donné le statu inchangé par rapport au dernier trimestre, il ne donne pas lieu à de nouvelles demandes de réduction ou d'augmentation du loyer.

Lu 418 fois Dernière modification le mardi, 07 mars 2017 10:12
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