Le dépôt de garantie de loyer est la solution traditionnelle pour constituer la caution exigée par le bailleur en Suisse. Son fonctionnement est simple mais précisément encadré par l'article 257e du Code des Obligations. Voici le mécanisme complet, étape par étape.
1. Le principe en une phrase
Le locataire bloque l'équivalent de 3 mois de loyer net sur un compte bancaire spécial à son nom. La banque délivre au bailleur une attestation prouvant l'existence de la garantie. Les fonds restent la propriété du locataire mais ne peuvent être débloqués qu'avec l'accord du bailleur ou par une procédure légale.
2. Les 5 étapes du processus
Étape 1 — Choix de la banque
Le locataire choisit librement la banque suisse parmi les établissements qui proposent ce produit (toutes les principales : UBS, Postfinance, Raiffeisen, Migros Bank, BCV, BCGE, BCF, etc.). Le bailleur ne peut pas imposer l'établissement.
Étape 2 — Rendez-vous d'ouverture
Sur place ou en ligne selon la banque. Compter 30 à 60 minutes en physique, ou environ 15 minutes en numérique chez les banques digitales (Postfinance, Migros Bank).
Étape 3 — Virement de la garantie
Le locataire virse le montant exact de la caution sur le compte ouvert. Le virement doit être crédité avant l'émission de l'attestation. Délai de crédit : 24 à 48 heures pour un virement interne, 1 à 2 jours pour un virement entre banques suisses.
Étape 4 — Émission de l'attestation
La banque édite une attestation officielle de garantie de loyer au nom du bailleur, mentionnant : montant garanti, identité du locataire, identité du bailleur, adresse du logement, blocage de la somme. Délai : 2 à 5 jours ouvrés après réception du virement.
Étape 5 — Transmission au bailleur
L'attestation est envoyée par la banque directement à la régie ou remise au locataire qui la transmet. À réception, le bail peut être confirmé et la signature finalisée.
De l'ouverture du compte à la transmission de l'attestation : compter 5 à 10 jours ouvrés. Pour une entrée urgente, certaines banques (Postfinance, Raiffeisen) émettent en 48-72 heures contre des frais accélérés (CHF 30-50). La caution-assurance reste plus rapide (24-48 heures).
3. Le compte spécial bloqué — caractéristiques
| Caractéristique | Détail légal et pratique |
|---|---|
| Propriétaire juridique | Le locataire (compte à son nom) |
| Disponibilité | Bloqué — aucun prélèvement sans accord conjoint |
| Durée du blocage | Toute la durée du bail + jusqu'à libération |
| Garantie esisuisse | Oui, jusqu'à CHF 100 000 par déposant et par banque |
| Saisissable par créanciers | En principe oui, mais bloqué tant que le bail court |
| Imposition | Capital déclaré dans la fortune ; intérêts dans les revenus |
Vous préférez ne rien bloquer ?
La caution-assurance libère intégralement votre épargne pour une prime annuelle dès 4.5 %. Comparatif 2026.
4. Intérêts et frais en 2026
Intérêts
L'article 257e CO prévoit que les intérêts du compte de garantie reviennent intégralement au locataire. En 2026, les taux pratiqués sont symboliques : de 0.05 % brut chez les grandes banques jusqu'à 0.3 % chez certaines banques cantonales. Calcul annuel sur le capital moyen.
Frais
| Banque | Ouverture | Tenue annuelle | Clôture |
|---|---|---|---|
| Postfinance | CHF 30 | Gratuit | Gratuit |
| Raiffeisen | CHF 50 | CHF 0-20 | Gratuit |
| BCV / BCGE / BCF | CHF 50-80 | CHF 20-40 | CHF 20 |
| UBS | CHF 80 | CHF 50 | CHF 40 |
| Migros Bank | CHF 50 | CHF 30 | CHF 20 |
5. Documents à fournir
- Pièce d'identité valable (passeport, carte d'identité, ou permis de séjour).
- Bail signé ou projet de bail mentionnant le montant exact de la caution.
- Justificatif de domicile actuel (facture récente, attestation de la régie actuelle).
- Pour permis L ou B : certaines banques exigent en plus une attestation employeur et 3 fiches de salaire récentes.
6. La restitution à la fin du bail
Quatre voies possibles selon la situation :
- Signature conjointe du formulaire de libération après l'état des lieux (2 à 4 semaines).
- Libération unilatérale par la banque un an après la fin du bail si le bailleur n'a engagé aucune procédure (art. 257e al. 3 CO).
- Conciliation cantonale en cas de litige (4 à 8 semaines en Romandie, gratuit).
- Jugement du tribunal des baux en cas d'échec de la conciliation (12 à 24 mois).
Procédure détaillée dans notre article dédié : débloquer une garantie de loyer — les 4 méthodes.
7. Comparaison vs caution-assurance
Le dépôt bancaire est la solution comptablement la moins chère (vous récupérez 100 % du capital), mais immobilise plusieurs milliers de francs pendant des années. La caution-assurance coûte 4.5 à 5.5 % par an mais libère l'épargne. Le bon choix dépend de votre situation : comparatif détaillé dans notre guide dépôt bancaire vs caution-assurance.
8. Questions fréquentes
Comment fonctionne un dépôt de garantie de loyer en Suisse ?
Le locataire ouvre auprès d'une banque suisse un compte de garantie bloqué à son nom. Il y verse l'équivalent de 3 mois de loyer net (plafond légal art. 257e CO). La banque émet une attestation au nom du bailleur, transmise à la régie. Les fonds restent la propriété du locataire mais sont bloqués pendant toute la durée du bail.
Sur quel type de compte les fonds sont-ils déposés ?
Sur un compte spécial appelé compte de garantie de loyer (Mietkautionskonto en allemand). C'est un produit bancaire dédié, distinct du compte courant et du compte d'épargne. Le compte est juridiquement au nom du locataire mais bloqué : aucun prélèvement n'est possible sans accord conjoint avec le bailleur.
Qui paie les frais d'ouverture du compte de garantie ?
Le locataire. Les frais d'ouverture varient de CHF 30 à CHF 100 selon la banque, et la tenue de compte annuelle de CHF 0 à CHF 50. Postfinance est généralement la moins chère (ouverture CHF 30, tenue gratuite). Ces frais ne peuvent pas être imputés au bailleur, sauf accord exprès.
Les intérêts du dépôt de garantie reviennent-ils au locataire ?
Oui, intégralement. L'article 257e du Code des Obligations garantit ce droit au locataire. Les intérêts (généralement entre 0.05 % et 0.3 % brut en 2026) s'ajoutent au capital bloqué et sont libérés en même temps que la caution à la fin du bail. Ce sont des intérêts symboliques mais ils restent dûs.
Comment se passe la restitution à la fin du bail ?
Après l'état des lieux de sortie, le bailleur transmet à la banque un formulaire de libération signé. Le locataire contre-signe, et la banque libère les fonds en 5 à 10 jours ouvrés sur le compte du locataire. En cas de désaccord, la libération unilatérale est possible un an après la fin du bail si le bailleur n'a engagé aucune procédure (art. 257e al. 3 CO).